Droit de rétractation d’un crédit au Luxembourg : 14 jours pour renoncer

Au Luxembourg, vous disposez de 14 jours calendrier pour vous rétracter d’un contrat de crédit à la consommation, sans devoir donner de motif. Le délai court à partir de la signature du contrat, ou à partir du jour où vous recevez les conditions contractuelles si c’est plus tard. Si l’argent a déjà été versé, vous remboursez le capital et les intérêts des jours écoulés, au plus tard 30 jours après avoir notifié votre rétractation. Le prêteur ne peut pas vous réclamer d’autre indemnité.

À quels crédits s’applique le droit de rétractation ?

Le droit de rétractation fait partie des règles du crédit à la consommation du Code de la consommation luxembourgeois (articles L. 224-1 et suivants). Il vise les contrats conclus entre un prêteur professionnel et un consommateur : prêt personnel, crédit auto, prêt travaux, vente à tempérament ou ligne de crédit.

Il ne s’applique pas, notamment :

• aux crédits de moins de 200 euros ou de plus de 75 000 euros ;
• aux crédits garantis par une hypothèque ou destinés à acheter ou conserver un terrain ou un logement ;
• aux contrats de location ou de leasing sans obligation d’acheter le bien (voir leasing ou crédit auto : comment choisir) ;
• aux découverts remboursables à la demande ou dans un délai de trois mois au plus ;
• aux crédits qui doivent être signés chez un notaire, si le notaire confirme que vous avez bénéficié des informations prévues par le Code.

La liste complète des exclusions figure à l’article L. 224-3 du Code et dans la fiche de Guichet.lu citée en fin de page.

Quand commence le délai de 14 jours ?

Le délai compte en jours calendrier : week-ends et jours fériés compris. Il démarre :

• le jour de la conclusion du contrat de crédit ;
• ou, si c’est plus tard, le jour où vous recevez les clauses et conditions du contrat ainsi que les informations obligatoires qu’il doit contenir (article L. 224-11).

Le contrat doit lui-même indiquer l’existence du droit de rétractation, sa durée, la manière de l’exercer et le montant de l’intérêt journalier dû si vous avez déjà reçu les fonds. Relisez ce passage dès la signature : il vous donne la procédure à suivre et le coût exact d’une rétractation.

Comment exercer votre rétractation

Vous n’avez pas à expliquer votre décision. En revanche, c’est à vous de prouver que vous vous êtes rétracté à temps. Le Code prévoit que le délai est respecté si la notification, faite sur papier ou sur un autre support durable accessible au prêteur, est envoyée avant la fin des 14 jours.

1. Retrouvez dans votre contrat les instructions de rétractation : adresse, service, éventuel formulaire.
2. Rédigez une lettre datée et signée : vos nom et adresse, la référence du contrat, sa date de signature et une phrase claire, par exemple « Je me rétracte du contrat de crédit n° … signé le … ».
3. Envoyez-la par recommandé avec accusé de réception. Guichet.lu recommande ce mode d’envoi, parce que la preuve vous incombe. Si le prêteur accepte un autre support durable, gardez une copie datée de l’envoi.
4. Si les fonds ont déjà été versés, préparez leur remboursement (voir ci-dessous) et demandez au prêteur le montant exact à payer.
5. Conservez la lettre, la preuve d’envoi et l’accusé de réception avec votre contrat.

Que devez-vous rembourser ?

La rétractation met fin au contrat de crédit comme s’il n’avait jamais existé. Si vous n’avez encore rien reçu, vous ne devez rien. Si le crédit a déjà été versé, vous payez au prêteur :

• le capital reçu ;
• les intérêts sur ce capital depuis le jour du versement jusqu’au jour du remboursement, calculés au taux débiteur prévu au contrat (le taux d’intérêt, sans les frais compris dans le TAEG).

Vous devez payer sans retard injustifié et au plus tard 30 jours calendrier après l’envoi de votre notification. Passé ce délai, la somme due est majorée de plein droit au taux de l’intérêt légal. Le prêteur n’a droit à aucune autre indemnité, sauf le remboursement de frais non récupérables qu’il aurait payés à une administration publique.

Exemple : combien coûtent quelques jours d’intérêts ?

Hypothèse : un taux débiteur de 5,12 % par an, soit le taux moyen publié par la Banque centrale du Luxembourg pour les nouveaux crédits à la consommation de juillet 2026 (période de taux fixe de plus d’un an à cinq ans). Ce taux n’est pas une offre. Calcul : capital × taux × nombre de jours / 365. Votre contrat peut utiliser une autre base de calcul : le montant de l’intérêt journalier qu’il indique fait foi.

Lecture : vous avez reçu 10 000 euros, vous vous rétractez le 14e jour et vous remboursez 6 jours plus tard. Vous restituez 10 000 euros et environ 28,05 euros d’intérêts pour les 20 jours. 44 jours correspond au cas extrême : rétractation le 14e jour, puis remboursement le 30e jour après la notification. Calculs du 25/09/2026, arrondis au centime.

Et l’assurance ou l’achat financé par le crédit ?

Les contrats accessoires prennent fin

Si vous vous rétractez du crédit, les contrats accessoires conclus avec lui, par exemple une assurance solde restant dû ou une assurance perte d’emploi liée au prêt, sont résolus de plein droit et sans pénalité (article L. 224-15, paragraphe 3).

Crédit lié à un achat (voiture, cuisine, travaux)

Un crédit est « lié » quand il sert uniquement à financer un bien ou un service précis et forme une unité commerciale avec la vente : le vendeur finance lui-même, prépare le dossier de crédit, ou le bien est nommé dans le contrat de crédit. C’est souvent le cas d’un crédit auto proposé au garage.

• Si vous annulez l’achat en exerçant un droit de rétractation prévu par la loi pour ce contrat (par exemple un achat à distance ou hors établissement), vous n’êtes plus tenu par le crédit lié (article L. 224-16).
• Si vous vous rétractez du crédit, les articles cités ci-dessus ne prévoient pas l’annulation de l’achat. Le bon de commande reste en principe valable : vérifiez s’il prévoit une condition liée à l’obtention du financement, et prévoyez comment payer le bien autrement.
• Si le bien n’est pas livré, ne l’est qu’en partie ou n’est pas conforme, et que votre recours contre le vendeur n’aboutit pas, vous pouvez exercer un recours contre le prêteur.

Crédit immobilier : un délai de réflexion, pas une rétractation

Les crédits garantis par une hypothèque ou destinés à acheter un logement ne relèvent pas du crédit à la consommation. Pour ces crédits, la version consolidée du Code de la consommation au 10/09/2024 prévoit un délai de réflexion de 14 jours calendrier à partir de la réception de l’offre du prêteur (article L. 226-8, paragraphe 4). Pendant ce délai, le prêteur doit maintenir les conditions de son offre, et vous pouvez l’accepter à tout moment. Le délai est indiqué dans la fiche d’information standardisée européenne (FISE). Il se situe avant votre engagement : une fois l’offre acceptée, il ne permet pas de revenir sur le contrat.

Rétractation ou remboursement anticipé ?

Après 14 jours, vous pouvez toujours rembourser votre crédit par anticipation, en tout ou en partie. Le coût est alors réduit des intérêts et frais de la durée restante, mais le prêteur peut, dans certains cas, demander une indemnité encadrée par le Code (article L. 224-17). Le détail est expliqué dans notre guide du TAEG au Luxembourg.

En cas de désaccord avec le prêteur

• Demandez par écrit au prêteur de confirmer la fin du contrat et le montant exact dû.
• Gardez toutes les preuves : contrat, lettre de rétractation, accusé de réception, preuve du remboursement.
• Renseignez-vous auprès de l’Union luxembourgeoise des consommateurs (ULC) ou de la Direction de la protection des consommateurs, cités par Guichet.lu comme organismes de contact.

Une réforme en préparation

La directive (UE) 2023/2225 remplace la directive de 2008 sur le crédit aux consommateurs. Sa transposition au Luxembourg fait l’objet du projet de loi n° 8708, déposé le 19/02/2026 et « en commission » à la Chambre des députés (dernière mise à jour du dossier le 23/07/2026, consulté le 25/09/2026). Tant que cette loi n’est pas adoptée et en vigueur, les règles décrites sur cette page restent celles du Code de la consommation actuel. Relisez votre contrat : il indique les règles qui s’appliquent au jour de votre signature.

Pour aller plus loin

• TAEG au Luxembourg : lire et comparer une offre de crédit
• Crédit auto au Luxembourg : coût, conditions et exemple
• Leasing ou crédit auto : comment choisir
• Tous nos guides du crédit au Luxembourg

Information générale, sans valeur de conseil juridique. En cas de doute sur votre situation, consultez le texte de votre contrat ou un service d’information des consommateurs.

Sources

• Legilux, Code de la consommation (version consolidée au 10/09/2024) : articles L. 224-2 (définition du crédit lié), L. 224-3 (exclusions), L. 224-11 (contenu du contrat), L. 224-15 (rétractation), L. 224-16 (crédits liés), L. 224-17 (remboursement anticipé) et L. 226-8 (délai de réflexion du crédit immobilier), consulté le 25/09/2026.
• Guichet.lu, Contrat de crédit à la consommation (dernière modification le 17/06/2026 : droit de rétractation, contrats exclus, organismes de contact), consulté le 25/09/2026.
• Banque centrale du Luxembourg, communiqué « Interest rates » (taux de 5,12 % en juillet 2026 pour les crédits à la consommation à taux fixe de plus d’un an à cinq ans), consulté le 25/09/2026.
• Chambre des députés, projet de loi n° 8708 (transposition de la directive (UE) 2023/2225), consulté le 25/09/2026.